TARIFS & CGV

La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé et chaque page paraphée par le client ; accompagné pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC, sauf mentions contraires sur le devis, d’un acompte de 30% du montant à la commande. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs. Pour tout client professionnel, une facture sera obligatoirement remise. Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client.

Le règlement s’effectue à réception de la facture ou des travaux, soit en espèces, soit par chèque bancaire, soit par virement, ou paiement direct.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de dYpElec.

En cas de paiement par virement le versement se fera aux coordonnées bancaires suivantes:
IBAN: FR76 1005 7195 2900 0203 4800 282 – BIC : CMCIFRPP

Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer aux pénalités de retard.

Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun. Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations autres que relamping.

Pour toutes les interventions dans un rayon de moins de 40 kms autour de Pignan un forfait de 60€ sera compté, entre 41 et 90 kms le forfait est de 80€ et entre 91 et 150 kms un forfait de 100€ sera appliqué.

La main d’œuvre est majorée de:

• 50% de 20h à 8h du lundi au samedi,
• 80% le dimanche et jours fériés.

Pour tout retard de règlement (à partir de la date de réception des travaux ou de la facture), il sera appliqué une pénalité (de 5% sur le montant dû, multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365).

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire: l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Code de commerce: article L441-6. Code de commerce : article L465-2.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.

Pour toutes contestations relatives aux réalisations de l’entreprise dYpElec et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de Montpellier (34).

L’entreprise dYpElec n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.

L’entreprise dYpElec se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise dYpElec jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.

L’ensemble du matériel utilisé par dYpElec est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.

Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés. Les frais d’opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours. Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire ou postal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier: Yaën Pujol – dYpElec, 1 impasse des garrigues 34570 Pignan.

dYpElec intervient sur la zone suivante avec un forfait déplacement de 20 €, pour toute zone extérieure, un forfait majoré sera appliqué : Montpellier (34000), Saint-Jean-de-Védas (34430), Juvignac (34990), Saint-Georges-d’Orques (34680), Lavérune (34880), Saussan (34570), Pignan (34570), Murviel-les-Montpellier (34570), Montarnaud(34570), Cournonterral (34660), Cournonsec (34660), Montbazin (34560) Poussan (34560), Gigean (34770), Villeveyrac (34560), Balaruc (34540), Frontignan (34110), Vic-la-Gardiole (34110), Mireval (34110), Villeneuve-lès-Maguelone (34750), Palavas (34250), Carnon-Plage (34280), Mauguio (34280), Pérols (34470), Lattes (34970), Saint-Aunès (34130), Le Crès (34920), Castelnau-le-Lez (34170), Clapiers (34830), Jacou (34830), Montferrier-sur-Lez (34980), Saint-Clément-de-Rivière (34980), Saint-Gelly-du-Fesc (34980), Combaillaux (34980), Murles (34980), Vailhauquès (34570), Montarnaud (34570), La Boissière (34150), Saint-Paul-et-Valmalle (34570), Gignac (34150), Vendémian (34230), Aumelas (34230)

Conditions Générales de Vente établies à Pignan le 5 mai 2022.