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DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE OBLIGATOIRE
DEO, le Diagnostic Électrique Obligatoire
Diagnostic électrique obligatoire vente, pré-diagnostic location appartement et maison
Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes pour les installations électriques de plus de 15 ans.
LE DEO, POURQUOI ?
Des millions de logements anciens ne répondent plus aux règles élémentaires de sécurité et plus de 2 millions d’entre-eux sont même particulièrement dangereux. Toutes ces installations vétustes ne font l’objet d’aucune mesure réglementaire de contrôle.
Le diagnostic électrique a pour but :
- d’établir si l’installation comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du logement,
- d’identifier précisément ces risques,
- d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.
QUI EFFECTUE LE DEO ?
Il est réalisé par une personne agréée par un organisme de certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur examen théorique et pratique des connaissances.
Le diagnostic électrique dans les faits
Le mode opératoire
Le diagnostiqueur effectue un ensemble précis de points de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage. Il se base sur un référentiel normatif, la norme XP C16-600, décrivant ces points de contrôle.
Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique. Suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.
Les parties du logement contrôlées
Le diagnostic concerne l’installation électrique en aval de l’AGCP jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Sont donc concernées :
- les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres salle de bain…)
- les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…)
- la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles
Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic électrique obligatoire
QUE VÉRIFIE LE DIAGNOSTIQUEUR ?
- la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), et de son accessibilité (en général le disjoncteur de branchement),
- la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
Pour être sûr d’avoir un DEO conforme, demander une pré-visite afin de voir quels sont les parties à mettre en sécurité dans votre domicile ou dans le lieu que vous souhaitez vendre ou louer.
- la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- l’identification des conducteurs non protégés mécaniquement.
Pour plus d’informations :
- les 6 règles d'or pour être en conformité
- Les 6 règles d’or pour être en conformité
- Les 6 règles d’or pour être en conformité avec votre assureur
1. Disjoncteur de branchement
Normes électriques : en principe, le disjoncteur de branchement (AGCP), à l’intérieur du logement, doit être accessible pour permettre d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique. Il doit être installé à une hauteur égale au plus à 1,8 m du sol (recommandation d’une hauteur comprise entre 0,9 et 1,3 m pour respecter la réglementation relative aux personnes handicapées). Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permettent pas d’assurer la fonction de coupure d’urgence en cas de danger, d’incendie, ou d’intervention sur l’installation électrique.
2. Dispositif de protection différentielle
Ce dispositif (interrupteur différentiel ou disjoncteur différentiel), associé à un réseau de terre permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur le matériel électrique. Il assure la coupure automatique du circuit ou du matériel concerné. Risque de choc électrique (électrisation, voire électrocution) suite à un contact avec des masses métalliques mises anormalement sous tension.
3. Disjoncteurs
Les coupe-circuits à cartouche fusible ou disjoncteurs divisionnaires, au départ de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs électriques, câbles contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L’absence de ces dispositifs ou une protection inadaptée peut être à l’origine d’incendies.
4. Liaison équipotentielle
Celle-ci met au même potentiel toutes les masses des matériels électriques et éléments conducteurs d’une salle d’eau. En cas de défaut, la différence de potentiel est quasi nulle, il n’y a pas de risque d’électrocution. En cas d’absence de ce conducteur, il y a risque d’électrocution au contact d’une partie métallique mise accidentellement sous tension.
5. Plusieurs zones de sécurité
Normes électriques : elles limitent, dans une salle de bain, l’installation de matériels électriques à proximité de la baignoire ou de la douche. Le non-respect de ces zones de sécurité peut être la cause d’une électrisation voire d’une électrocution. La réduction de la résistance électrique du corps humain mouillé ou immergé aggrave les risques électriques.
Par L’Obs avec AFP
La France déploie le compteur électrique
6. Les matériels électriques
Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (fils électriques dénudés, matériels électriques anciens, matériels électriques cassés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un capot…) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
Les matériels électriques vétustes ou inadaptés, matériels électriques cassés, à l’usage n’assurent plus une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution. Il faut donc faire impérativement remplacer ces appareillages inappropriés et défectueux par un électricien qualifié. Les conducteurs doivent être disposés à l’intérieur de gaines, moulures ou plinthes en matière isolante.
92% des Français anticipent les hausses de l'électrciité
92 % des français anticipent une hausse des tarifs de l’énergie
Seule la moitié des Français savent que les marchés du gaz et de l’électricité sont ouverts à la concurrence selon le baromètre annuel Energie-Info du Médiateur national de l’énergie.
Les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 2,5% au 1er novembre, et ceux du gaz ont progressé en moyenne de 2,31 % à la même date, après une hausse de 3,9 % en octobre. De quoi plomber le moral et le budget des ménages. Selon le baromètre annuel Energie-Info du Médiateur national de l’énergie, un sondage réalisé par l’institut CSA auprès de 1.501 foyers interrogés par téléphone en septembre, 78 % des personnes interrogées déclarent que la consommation d’énergie constitue pour elles « un sujet important », voire « très important » pour un quart des sondés.
42 % des Français se sont moins chauffés
64 % des Français estiment élevée la part élevée des factures de gaz ou d’électricité dans leur budget et 13 % des ménages déclarent avoir rencontré cette année des difficultés pour payer certaines d’entre elles. En conséquence, 42 % des sondés se sont moins chauffés pour réduire leurs dépenses, même si le dernier hiver a été assez clément.
Depuis 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence, mais seuls 20 % des Français en perçoivent les bénéfices, contre 14 % en 2013. « Si ces évolutions à la hausse sont encourageantes, les chiffres dans l’absolu restent faibles », souligne le sondage. Et si 71 % des ménages pensent que cette ouverture à la concurrence est « une bonne chose », seuls 54 % des foyers abonnés au gaz et 50 % de ceux dépendant de l’électricité savent qu’ils peuvent changer de fournisseur à tout moment.
Des ménages mal informés
Cette méconnaissance est en partie alimentée par la confusion entre EDF et GDF Suez : 30 % des sondés pensent que GDF Suez et EDF constituent une seule entreprise, alors que ces deux groupes sont en réalité concurrents. De même, 40 % des Français disent avoir déjà entendu parler de la transition énergétique, un projet phare du quinquennat de François Hollande actuellement en examen au Parlement, mais seuls 18 % savent de quoi il s’agit. Les ménages retiennent surtout les bénéfices collectifs comme la protection de l’environnement (86 %) et la création d’emplois (73 %), mais 57 % redoutent une hausse des prix de l’énergie.
Les aides pour l'installation d'une Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique (IRVE)
Quelles sont les aides au financement d’une borne de recharge en maison individuelle ou en copropriété ?
Pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique dans une maison individuelle ou au sein d’une copropriété, plusieurs aides au financement sont disponibles.
Le crédit d’impôt
L’État a fait évoluer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dédié au financement des travaux d’installation d’une IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) avec la mise en place du dispositif Ma Prime Rénov’.
Ce nouveau crédit d’impôt est dédié au financement de la mise en place d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il peut atteindre jusqu’à 75 % des dépenses engagées avec un plafond à 300 euros par dispositif de charge.
Ce crédit d’impôt dédié s’adresse aux propriétaires, aux locataires et aux occupants à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire, à condition qu’ils soient résidants fiscaux français. L’aide au financement n’est accordée qu’en cas d’achat et d’installation de la borne de recharge par la même entreprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et à condition que le dispositif soit conforme à la réglementation française.
La réduction de TVA à 5,5 %
La TVA est réduite de 20 % à 5,5 % pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques effectués dans des logements de plus de deux ans, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Pour la mise en place d’une prise renforcée, la TVA est réduite à 10 % seulement. En revanche, les chargeurs rapides en courant continu ne sont pas concernés.
La prime ADVENIR
La prime ADVENIR s’adresse aux installations de bornes de recharge pour véhicule électrique en copropriété.
La prise en charge accordée par la prime ADVENIR se décline comme suit :
50 % du coût total dans la limite de 960 euros pour l’installation d’une borne de recharge individuelle sur une place de parking privée ;
50 % du coût total dans la limite de 1 660 euros pour l’installation d’une borne de recharge partagée sur le parking de la copropriété ;
50 % du coût total dans la limite de 8 000 euros (jusqu’à 100 places, puis 75 euros par place supplémentaire) et 50 % du coût des travaux de voiries extérieurs dans la limite de 3 000 euros pour une infrastructure de recharge collective en copropriété.
Quelles sont les aides au financement d’une borne de recharge en entreprise ?
La prime ADVENIR permet également aux entreprises de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, mais selon un cahier des charges différent en matière d’installation.
L’aide pour les bornes de recharges installées sur un parking privé réservé à la flotte de véhicules et aux salariés
Pour la mise en place d’une borne de recharge sur un parking privé réservé à l’entreprise et utilisé par les salariés et pour la flotte de véhicules de la société, le taux de l’aide financière s’élève à 30 % du coût total du projet en 2021 et à 20 % en 2020 et 2023.
Par point de charge, le plafond maximal s’élève à 960 euros.
Un cahier des charges très précis doit être respecté par l’entreprise pour bénéficier de la prime ADVENIR.
L’aide pour les bornes de recharges installées sur un parking ouvert au public et accessibles aux clients et aux visiteurs
Pour la mise en place d’une borne de recharge sur un parking ouvert au public et accessible aux clients et aux visiteurs, le taux de l’aide financière s’élève à 60 % du coût total du projet.
Par point de charge, le plafond maximal s’élève à 2 100 euros pour une borne de recharge de puissance oscillant entre 3,7 kW et 11 kW, à 2 700 euros pour une borne de recharge de puissance oscillant entre 12 kW et 43 kW, à 5 500 euros pour un chargeur en courant continu de puissance oscillant entre 20 kW et 40 kW et à 9 000 euros pour un chargeur en courant continu de puissance supérieure à 40 kW.
Là encore, pour bénéficier de la prime ADVENIR, l’entreprise doit respecter un cahier des charges très précis.